Modes d'hospitalisation

Le régime des soins psychiatriques libres

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement est en soins psychiatriques libres. L'admission est prononcée par le directeur de l'EPSAN sur avis d'un médecin de l'établissement.

Le régime des soins psychiatriques sans consentement

Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Trois conditions doivent être réunies :

• La présence de troubles mentaux
• L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins
• La nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière

L'admission se fait, soit dans le cadre d'une procédure normale au vu :

1. D'une demande d'une tierce personne agissant dans l'intérêt de la personne à hospitaliser (un proche ou une connaissance) ;

2. De deux certificats médicaux concordants et circonstanciés (dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement).

Soit dans le cadre d'une procédure de péril imminent au vu :

• D'une demande d'une tierce personne (un proche ou une connaissance) agissant dans l'intérêt de la personnes à hospitaliser;

• D'un seul certificat médical, en cas de péril imminent pour la santé de la personne à hospitaliser.

Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers

En cas de péril imminent pour la santé de la personne et dans l’impossibilité d'obtenir une demande de tiers à la date d'admission, le directeur peut prononcer l’admission en soins psychiatriques au vu, uniquement, d'un certificat est établi par un médecin n'exerçant pas à l'EPSAN.

Le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins, ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Admission en soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'Etat

Quatre conditions doivent être réunies  :

• La présence de troubles mentaux ;
• L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins ;
• La nécessité de soins et d'une surveillance médicale constante ou régulière ;
• L’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public.

L'admission se fait sur décision préféctorale, au vu d’un certificat médical circonstancié. Dans le cadre d'une procédure d'urgence : par arrêté municipal, valable 48 heures, pouvant être confirmé par un arrêté préfectoral.

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